CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

MODIMOD

La société MODIMOD, SARL au capital de 20 000 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 508 063 336, dont le siège est situé 31 allée des Artisans, ZA du Charpenay, 69210 Lentilly, France, commercialise des fournitures et accessoires de mercerie, principalement auprès d'une clientèle professionnelle.

SIRET du siège : 508 063 336 00038. N° de TVA intracommunautaire : FR17 508063336.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées par MODIMOD, notamment par l'intermédiaire du site www.modimod.fr.

Le site est principalement destiné aux professionnels. Les particuliers peuvent néanmoins effectuer une commande. Lorsqu'un client consommateur effectue une commande, les dispositions légales impératives du Code de la consommation qui lui sont applicables prévalent sur les présentes CGV.

2. Acceptation des CGV

Toute prise de commande implique la consultation préalable et l'acceptation des présentes CGV. La validation électronique de la commande emporte acceptation pleine et entière des CGV et vaut signature électronique.

Une confirmation de commande est adressée par courrier électronique à l'adresse indiquée par le client. Les conditions particulières convenues par écrit entre MODIMOD et un client professionnel prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

3. Produits

MODIMOD commercialise notamment des fournitures et accessoires destinés à la confection, à l'habillement, à l'ameublement, à la maroquinerie, à la sellerie, à la mercerie et aux activités utilisant ces produits.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies, illustrations, dimensions et représentations peuvent présenter des variations mineures qui n'affectent pas les caractéristiques essentielles du produit.

Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés uniquement à des fins d'identification.

4. Prix

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable et les frais éventuels de livraison sont ajoutés au cours du processus de commande. Le montant total TTC, incluant les éventuels frais de livraison, est présenté au client avant la validation définitive de la commande et avant le paiement.

Les prix sont susceptibles d'être modifiés pour les commandes futures. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

5. Commande

Le client sélectionne les produits et quantités souhaités et les ajoute à son panier. Avant validation définitive, il peut vérifier et corriger le contenu de sa commande, son montant HT, la TVA, les frais de livraison et le total TTC.

La commande devient ferme après validation et, lorsque cela est prévu, après paiement ou acceptation du mode de règlement proposé.

MODIMOD peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment indisponibilité exceptionnelle, erreur manifeste de prix, fraude ou difficulté de règlement.


6. Identification du client professionnel

MODIMOD commercialise principalement ses produits auprès de professionnels. Lors de la création d'un compte ou de la première commande, le client professionnel est invité à communiquer les informations nécessaires à la facturation, notamment sa raison sociale, son adresse, ses coordonnées et son numéro SIRET lorsqu'il en dispose.

Le client est responsable de l'exactitude des informations communiquées et doit signaler toute modification.

7. Paiement et conditions de règlement B2B

Sauf conditions particulières accordées par MODIMOD, les commandes sont payables selon les modalités proposées lors de la commande.

Pour les clients professionnels bénéficiant d'un délai de paiement ou d'un encours autorisé, les conditions convenues entre les parties s'appliquent.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, l'application de pénalités de retard au taux indiqué sur la facture et dans les CGV, sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable. L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est due de plein droit pour chaque facture payée en retard. Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à 40 euros, MODIMOD peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs, dans les conditions légales.

En cas d'impayé ou de risque sérieux concernant la solvabilité du client, MODIMOD peut suspendre les commandes en cours et/ou exiger un paiement comptant pour les commandes ultérieures.

8. Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client et dans les zones desservies par MODIMOD.

Pour les commandes disponibles, le délai habituel de livraison est de 24 à 48 heures. Les commandes passées avant midi peuvent, lorsque les conditions le permettent, être expédiées le jour même ; les commandes passées après midi sont généralement expédiées le jour ouvré suivant.

Ces indications constituent des délais habituels, sauf engagement écrit contraire. MODIMOD ne saurait être tenue responsable des retards imputables au transporteur ou à un événement de force majeure.

9. Livraison offerte et frais de transport

La livraison est offerte en France métropolitaine à partir de 150 € HT de commande, selon les conditions affichées sur le site.

La gratuité du transport constitue un avantage commercial lié à la réalisation normale de la commande. En cas d'annulation par un client professionnel après expédition, de refus de livraison ou de retour résultant de la volonté du client, MODIMOD peut facturer les frais de transport effectivement supportés, notamment les frais d'expédition et, le cas échéant, les frais de retour.

Ces frais correspondent aux coûts effectivement engagés par MODIMOD et ne constituent pas une modification rétroactive du prix des produits.

10. Annulation d'une commande par un client professionnel

Toute commande validée par un client professionnel constitue un engagement ferme. Une demande d'annulation formulée avant préparation peut être acceptée par MODIMOD.

Après préparation et a fortiori après expédition, l'annulation ne peut intervenir qu'avec l'accord de MODIMOD. En cas d'accord, MODIMOD peut facturer les frais effectivement engagés pour le traitement, le conditionnement et le transport, ainsi que les éventuels frais de retour.

Les produits coupés, préparés, confectionnés ou personnalisés selon les spécifications du client professionnel ne peuvent être annulés après le début de leur préparation, sauf accord exprès de MODIMOD.

11. Produits vendus au mètre, à la coupe ou préparés à la demande

Les produits vendus au mètre, à la coupe, préparés selon une longueur ou une quantité spécifiquement demandée, ou confectionnés selon les spécifications du client, sont exclus des retours commerciaux des clients professionnels, sauf accord préalable de MODIMOD.

Pour les consommateurs, les exceptions au droit de rétractation prévues par la loi s'appliquent, notamment pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

12. Réception, transport et réclamations

Le client doit vérifier l'état apparent du colis et des marchandises à la réception. En cas d'avarie apparente, de colis endommagé ou de marchandise manquante, le client professionnel doit formuler des réserves précises auprès du transporteur et conserver les justificatifs utiles.

Toute anomalie doit également être signalée à MODIMOD dans les meilleurs délais afin de permettre les démarches nécessaires auprès du transporteur.

Pour les consommateurs, MODIMOD demeure responsable de la bonne exécution de la commande dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

13. Erreur de livraison et non-conformité

Toute erreur de livraison ou non-conformité doit être signalée à MODIMOD dans les meilleurs délais, avec le numéro de commande, les références concernées, les quantités et, lorsque cela est utile, des photographies.

Toute demande de retour doit être formulée préalablement au moyen du formulaire dédié : https://www.modimod.fr/demande_retour.htm

Aucun retour ne doit être expédié avant réception de l'accord préalable de MODIMOD et des instructions de retour.

Lorsque l'erreur ou la non-conformité est imputable à MODIMOD, les frais raisonnables de retour et de réexpédition sont pris en charge par MODIMOD.

14. Retours

Toute demande de retour doit obligatoirement être formulée auprès de MODIMOD au moyen du formulaire dédié accessible à l'adresse https://www.modimod.fr/demande_retour.htm.

Le client doit renseigner les informations demandées dans le formulaire, notamment le numéro de commande, les références concernées, les quantités et le motif de la demande. Après examen, MODIMOD communique les modalités de retour applicables.

Les produits retournés doivent, lorsque leur nature le permet, être complets, non utilisés, en parfait état de revente et accompagnés de leur emballage d'origine. Cette exigence ne peut priver un consommateur d'un droit légal.

Les frais de retour sont à la charge du client professionnel lorsqu'ils résultent de sa décision ou d'une erreur qui lui est imputable.

15. Garanties – clients professionnels

MODIMOD est tenue des garanties légales applicables aux relations entre professionnels. Toute demande relative à un produit défectueux doit être accompagnée des informations permettant d'identifier le produit, la commande et la nature du défaut.

Ne sont notamment pas couverts les dommages résultant d'une utilisation non conforme à la destination du produit, d'une modification du produit ou d'une réparation effectuée sans accord de MODIMOD.

16. Dispositions applicables aux consommateurs

Le présent chapitre s'applique uniquement aux clients ayant la qualité de consommateur. Les dispositions impératives du Code de la consommation prévalent en cas de contradiction.

16.1 Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d'une vente à distance, sans avoir à motiver sa décision.

Le consommateur informe MODIMOD de sa décision avant l'expiration du délai légal, par toute déclaration dénuée d'ambiguïté. Il peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe.

Les produits doivent être retournés au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de la décision de rétractation. Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur lorsque celui-ci en a été informé avant la conclusion du contrat.

MODIMOD rembourse les sommes dues dans les conditions prévues par la loi, notamment les frais de livraison standard facturés lors de la commande. Le remboursement peut être différé jusqu'à récupération des biens ou réception d'une preuve d'expédition, selon le premier de ces événements.

16.2 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Les produits vendus au mètre ou à la coupe ne sont exclus du droit de rétractation que lorsqu'ils répondent aux conditions légales d'exclusion, notamment lorsqu'ils sont confectionnés ou préparés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Le caractère de déstockage d'un produit ne suffit pas, à lui seul, à exclure le droit de rétractation.

16.3 Garanties légales

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Les demandes de mise en œuvre des garanties légales doivent être adressées à MODIMOD. Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par le fabricant ou MODIMOD.

17. Médiation de la consommation

Après réclamation préalable écrite auprès de MODIMOD et en l'absence de résolution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève MODIMOD :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 PARIS
Tél. : 01 89 47 00 14
E-mail : litiges@cm2c.net
Site : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Le consommateur reste libre d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

18. Protection des données personnelles

Les données personnelles communiquées à MODIMOD sont utilisées notamment pour la gestion des comptes clients, le traitement des commandes, la livraison, la facturation et la relation client. MODIMOD traite ces données conformément à la réglementation applicable, notamment au RGPD.

Les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et, lorsque les conditions sont réunies, de portabilité peuvent être exercés selon les modalités précisées dans la politique de confidentialité du site.

19. Propriété intellectuelle

Les contenus présents sur le site, notamment textes, photographies, images, graphismes, logos et bases de données, sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle. Toute utilisation non autorisée est interdite.

Les marques et signes distinctifs appartenant à MODIMOD ou à leurs titulaires respectifs restent leur propriété.

20. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l'autre dans les meilleurs délais. Lorsque l'empêchement se prolonge dans les conditions prévues par la loi, les parties peuvent mettre fin aux obligations concernées dans les conditions légalement applicables.

21. Réserve de propriété

Lorsque les produits sont vendus avec paiement différé, MODIMOD conserve la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral du prix, frais et accessoires éventuels, sous réserve des dispositions légales impératives.

22. Preuve et archivage

Les registres informatisés conservés dans les systèmes de MODIMOD constituent des éléments de preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties. Les bons de commande, confirmations de commande et factures sont archivés sur un support fiable et durable conformément aux obligations légales applicables.

23. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont déclarées nulles, illégales ou inapplicables, les autres stipulations conservent leur force et leur portée.

24. Non-renonciation

Le fait pour MODIMOD de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une stipulation des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

25. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

26. Litiges – clients professionnels

Pour les clients professionnels, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord et sous réserve des règles impératives de compétence applicables, tout différend relatif à la relation commerciale sera soumis aux juridictions compétentes. Lorsque les conditions légales permettant une clause attributive de compétence sont réunies, le Tribunal de commerce du ressort du siège social de MODIMOD sera compétent.

ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À l'attention de MODIMOD – 31 allée des Artisans, ZA du Charpenay, 69210 Lentilly – France

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Produit(s) concerné(s) : __________________________________________

Commandé(s) le : ____________________    Reçu(s) le : ____________________

Nom du consommateur : __________________________________________

Adresse du consommateur : ______________________________________

Date : ____________________

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :

__________________________________________